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Notion subtile sur la propriété artistique

Protection et tirage de mes oeuvres

En qualité d'artiste-photographe, mes œuvres sont protégées suivant les lois internationales sur le copyright et suivant les lois françaises sur la propriété artistique - © Arnaud FIOCRET. Les images visualisables sur ce site sont des versions réduites et compressées volontairement des originaux numériques ou de scannérisations réalisées par mes propres moyens à partir des négatifs et des diapositives.
Les originaux numériques dans le cas du DCR-PC 100E sont des images JPEG haute qualité de résolution 72 dpi qui peuvent être tirées jusqu'au format 15 cm x 20 cm dans les cas les plus favorables.

Dans le cas des NIKON D7000, D90 et D70, les originaux sont des images TIFF de résolution 300 dpi obtenues à partir des négatifs au format RAW, pouvant être reproduites jusqu'à des formats poster.

Dans la plupart des cas, je suis un photographe qui cherche à ce que mon travail profite au plus grand nombre. C'est à dire que si vous êtes un journaliste, un professeur, une association, un scientifique, un écolier, un collégien, un lycéen ou tout autre type d'étudiant étant à la recherche d'images pertinentes pour illustrer vos dossiers, vos manuels scolaires ou un article à faire paraître sur internet ou dans la presse parlant d'un sujet pointu de votre spécialité, un mail agréable suivi du simple partage d'une copie papier ou électronique de votre document (à paraître publiquement ou non) où apparaissent une ou plusieurs de mes photographies accompagnées de la mention respectable de mon copyright, suffit à la démarche.

De ce fait, nous sommes tous les deux gagnants : De votre côté, vous êtes très satisfait car votre document est fortement communicatif grâce des images de qualité construites par un artiste-photographe reconnu dans sa discipline. Pour ma part, votre aimabilité et votre respect de mes droits d'auteur augmentent ma visibilité et me conduisent à vous faire de la publicité sur vos travaux personnels sur ma page "reconnaissances" et probablement sur mon blog.

Informations générales sur les droits artistiques 

L'existence de copyright est une notion très floue pour les débutants et pour les " non-spécialistes " de la sphère photographique et plus globalement, artistique. Notion subtile qui peut faire naître de nombreux malentendus entre le photographe et ses acheteurs, entre exposant et exposé. A fortiori, ces malentendus se poursuivent lorsqu'une œuvre circule beaucoup et que le duplicata d'une œuvre photographique est acheté entre deux personnes, dont aucune n'est l'auteur original de l'image.

Toute image est légalement contrôlée et contrôlable suivant plusieurs droits que le photographe pourra accorder ou refuser à ses clients ; Il s'agit des droits de représentation, de reproduction et moraux qui sont trois droits bien distincts mais qui peuvent être complémentaires ( surtout dans le cas des deux premiers ).

Les droits de représentation sont les plus sollicités car ils concernent les expositions et le tirage des œuvres. Dans le cadre d'une exposition, la loi est très rigide et impose qu'une entreprise, un lieu, quel qu'il soit doit payer des droits de représentation à l'exposant. Le simple fait de montrer des images au public implique un paiement "exigible" par l'auteur.
La valeur de ces droits sont définis suivant la longueur de l'exposition, la quantité d'images et le type de lieu (entrée payante ou gratuite).
L'UPC propose une base de 1868 euros pour 20 à 40 images de 1m2, vues pendant un mois dans un lieu gratuit comme une mairie.

Dans le cadre du tirage original d'une œuvre pour un acheteur particulier, qui peut être considérée comme un paiement de la production, l'achat ne donne aucun droit sur les images ; Ni en matière de reproduction, ni dans le domaine de la diffusion. Le fait de donner de l'argent à un photographe ne signifie pas que son œuvre vous appartient. Acheter une image est en réalité acheter uniquement le support (papier) et non, ce qu'il y a dessus (photo).
L'acheteur n'a pas le droit d'exploiter l'image sauf s'il passe au niveau supérieur, qui consiste à négocier des droits de reproduction avec l'auteur de l'œuvre.

Les droits de reproduction permettent à un acheteur de reproduire des images pour une diffusion quelquonque. Avec uniquement des droits de représentation, ce même acheteur n'a pas le droit à la reproduction ( même sur un site internet ). Ces droits de reproduction se définissent selon la nature du support et du nombre de reproductions. Leur valeur est donc proportionnelle à l'utilisation.
Partons par exemple du principe que après négociation, vous tablez sur 0,1 euro pour la reproduction de votre image par exemplaire (dans le cas d'une revue), la somme peut prendre des proportions très intéressantes au-delà des 10 000 exemplaires.

La particularité des droits de reproduction, c'est que ces droits ne sont pas " transmissibles " entre un vendeur et un acheteur, qui ne sont pas auteurs de l'image. Cela signifie concrètement que le futur acquéreur de l'œuvre aura les droits de représentation mais pas de reproduction dont bénéficie l'ancien possesseur. Les droits de reproduction sont nominatifs contrairement aux droits à la représentation.

Les droits moraux sont les troisièmes et derniers droits concernant les images. Ce sont des droits inaltérables et inaliénables. L'auteur d'une photographie aura toujours son mot à dire sur le devenir de celle-ci. L'acquéreur de l'œuvre, quelques soient les droits qu'il a acheté, n'a aucun droit de modification, de suppression du nom de l'auteur ou de destruction.

Dans le cas d'un photographe représenté par une galerie, les droits ne changent pas. Les galeries ne peuvent vendre ces droits de représentation et de reproduction sans l'accord de l'auteur des images. Elles recherchent en général une exclusivité de vente des œuvres quand elles décident de travailler avec le photographe.

Enfin, pour finir, un copyright qui rapporte impose une déclaration sur les revenus. Comme toute entrée d'argent, la déclaration à l'administration fiscale est obligatoire dès le premier euro perçu. Elle s'établit au titre d'artiste-photographe et prend forme en remplissant le formulaire P0. Si les gains dû à la vente des images ne dépassent pas 27000 euros par an, l'activité est considérée comme accessoire dans le cas d'un amateur.
Les avantages : Pas de comptabilité et existence d'une franchise de TVA.

Les impôts abattent 37% de la somme que vous avez déclarée. La différence est donc additionnée à vos revenus.


Source d'information pour mener à bien la rédaction de cette synthèse : L'UPC ( Union des Photographes Créateurs ) et interview de Eric DELAMARRE dans la revue REPONSES PHOTO.

Délit le plus courant : L'absence du respect de la signature de l'auteur

Il est malheureusement fréquent de constater que la signature de l'auteur de photographies, est fréquemment omise par les utilisateurs lors de la reproduction des documents et d'une façon générale lors de leur exploitation.

Peu importe que cette omission soit délibérée ou non. L'atteinte au droit moral de l'auteur est constituée dès lors que la signature n'est pas mentionnée.

En effet, l'article 6 de la Loi du 11 Mars 1957, aujourd'hui devenue l'article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, stipule que :

" L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ".

" Ce droit est attaché à sa personne ".

" Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ".

" Il est transmissible à cause de mort, aux héritiers de l'auteur ".

• L'absence de signature ou en cas de signatures groupées, l'impossibilité d'attribuer à chaque photographe nommé les photographies dont il est l'auteur, constitue une violation des dispositions de l'article L 121-1 sus-visé.

• Toutefois le droit au respect de son nom étant l'un des attributs du droit moral de l'auteur, celui-ci peut, dans l'exercice de ses prérogatives, dispenser l'utilisateur de la mention de la signature. Il est alors indispensable que cette dispense fasse l'objet d'une disposition contractuelle de façon à éviter ensuite tout risque de contestation.

• Lorsque sa signature a été omise le photographe peut poursuivre la réparation de son préjudice du fait de l'atteinte portée à son droit moral.
En effet il est incontestable qu'une photographie non signée, ou portant la mention DR équivalant à une absence de signature, ne peut que causer un grave préjudice au photographe dès lors qu'il est impossible de lui attribuer la photographie reproduite qui, rappelons-le est une œuvre de l'esprit au sens des dispositions de l'article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Comme telle, cette œuvre de l'esprit bénéficie intégralement de la protection légale, et toute atteinte justifie la réparation du préjudice qui en découle.

L'indemnité peut être déterminée d'un commun accord entre le photographe et l'éditeur ou d'une façon générale l'utilisateur de la photographie.

• Il est habituel de demander à titre d'indemnité une somme correspondant au double des droits de reproduction perçus en contrepartie de l'autorisation de reproduction.

• Toutefois si le préjudice est particulièrement important, l'indemnité peut être supérieure.

• En cas de désaccord entre les parties sur le montant de l'indemnité, ou en cas de refus par l'utilisateur de verser une indemnisation, le photographe se voit alors contraint de saisir la juridiction compétente qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, fixera le montant de l'indemnité.

• Il est alors indispensable que le photographe détermine de façon précise devant le Tribunal, l'étendue de son préjudice de manière à donner à celui-ci les moyens d'appréciation. C'est ainsi qu'une photographie diffusée dans un magazine à fort tirage ou dans le cadre d'une campagne publicitaire avec communication du plan média, permettra d'apprécier la gravité de l'atteinte portée au droit moral du photographe.

• En outre, il est utile de fournir aux Tribunaux des éléments d'appréciation fondés sur les barèmes de droits de reproduction, étant à cet égard rappelé que ces barèmes n'ont jamais qu'un caractère indicatif et qu'ils ne s'imposent pas impérativement aux Tribunaux.

• On ne saurait trop insister sur le fait que la signature est le moyen de reconnaissance de l'œuvre du photographe. En effet, si certains photographes peuvent être reconnus en raison d'un style très particulier, ou du domaine habituel des oeuvres qu'ils photographient, la signature reste indispensable pour attribuer sans contestation l'œuvre à son auteur, à moins qu'il n'y ait eu substitution ou usurpation d'identité, ce qui arrive parfois, mais là encore c'est une nouvelle forme d'atteinte au droit moral de l'auteur.

• S'il est vrai que l'absence de signature constitue le cas le plus fréquent d'atteinte au droit moral, il ne faut pas non plus passer sous silence les altérations et les atteintes à l'intégrité des oeuvres, tels que le recadrage, le détourage, les photomontages, l'utilisation des oeuvres à des fins dégradantes ou contraires à la volonté de l'auteur, le légendage inexact.
Toutes ces exploitations sont autant d'atteintes au droit moral qui justifient la réparation du préjudice subi par l'auteur.

Il appartient donc à chaque photographe de veiller attentivement au strict respect de ses droits d'auteur, et notamment de son droit moral, et d'intervenir auprès des utilisateurs, soit amiablement, soit par voie judiciaire, chaque fois qu'il relève une infraction.

Philippe ESCHASSERIAUX
Avocat à la Cour

Nota : Ce document est issu du site officiel de l'UPC.

Arnaud FIOCRET © 1997 - 2011

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